27 / 04 / 2016
Dans la continuité du partenariat entre l'Ordre des géomètres-experts (OGE) et l'Assocition des maires de France (AMF) via son organisme de formation Mairie 2000, Prigent & Associés forme et assiste les élus sur la délimitation de la propriété de la personne publique.
Sont ainsi abordées les thématiques suivantes:
- la distinction entre domanialité et propriété
- la distinction domaine public - domaine privé
- l'indispensable protection du domaine public
- les critères de détermination de la domanialité publique
- les principes généraux de la délimitation des propriétés communales
- le rôle du géomètre-expert et la délégation de service public