Le 22 décembre 2016, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi « Egalité et Citoyenneté », emportant, de fait, la modification de certaines dispositions en matière d’urbanisme règlementaire.
La loi ALUR, du 24 mars 2014, a mis en place un régime destiné à maintenir en vigueur les Plans d’Occupation des Sols (P.O.S) jusqu’à l’adoption d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (P.L.U.i) si l’élaboration de ce dernier a été prescrite avant le 31 décembre 2015 et si deux conditions cumulatives sont respectées, à savoir :
- Débattre du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D) avant le 26 mars 2017
- Approuver le document d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2019
La loi « Egalité et Citoyenneté » est venue assouplir le régime en supprimant l’exigence de délai relative au débat sur le P.A.D.D.
Ainsi, les P.O.S des communes incluses dans le périmètre du P.L.U.i en cours d’élaboration perdurent jusqu’au 1 janvier 2020, et ce, même si le débat sur le P.A.D.D. n’a pas lieu avant le 26 mars 2017.