18 / 10 / 2021
L’article L153-31 du code de l’urbanisme prévoit une réduction de la période de 9 à 6 ans pour l’analyse des conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones 2AU.
L’ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU (A Urbaniser) d’un Plan Local d’Urbanisme de plus de 6 ans suivant sa création n’est plus possible si elle n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
Le PLU devra être révisé pour ouvrir la zone à l’urbanisation.