![Loi PINEL et baux commerciaux Loi PINEL et baux commerciaux](https://prigent-associes.fr/sites/prigent-associes.fr/files/styles/large/public/loi%20pinel%20et%20commerce_0.jpg?itok=a3WFWivI)
06 / 06 / 2015
La loi PINEL du 18 juin 2014 sur les baux commerciaux impose désormais la rédaction d’un inventaire précis des différentes catégories de charges imputables au locataire.
Le décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014 vient maintenant préciser et encadrer les charges imputables au preneur et celles restant à la charge du bailleur.