Alignement et propriété des personnes publiques
Le pôle foncier de PRIGENT & ASSOCIES se compose de géomètres-experts, d’experts judiciaires en foncier, d’ingénieurs géomètres et de techniciens géomètres. Il conseille et accompagne les porteurs de projets publics ou privés dans l’évolution de leur propriété foncière et dans le montage des opérations de construction, fussent-elles complexes.
Le pôle foncier intervient à toutes les étapes du projet en apportant sa dualité de compétences techniques et juridiques afin de garantir le domaine public et l’intangibilité des ouvrages publics.
La présence de compétences complémentaires au sein de l’agence (urbanisme, architecture, paysage, environnement, énergie, ingénierie VRD, juriste en droit de la construction et de l’aménagement,…) assure une prise en compte de l’ensemble des problématiques topographiques et foncières en amont de la gestion de vos projets immobiliers.
Ne pas confondre limite du domaine public, limite de l’ouvrage public et limite de propriété
Organisation d’une réunion en présence du propriétaire riverain et la collectivité pour définir les différentes limites et garantir l’intangibilité de l’ouvrage public.
Nous intervenons pour expliquer la combinaison de la « limite de fait » (article L.112-1 du code de la voirie routière) avec la limite du domaine public (article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Reconnaissance de la « limite de fait »
Relevé des limites apparentes de l’ouvrage public.
Nous réalisons le plan topographique de l’état des lieux de la limite entre la personne privée et la personne publique.
Analyse des titres de propriété et des différentes conventions
Interprétation des stipulations des titres de propriété et des origines de propriété.
Nous analysons les différents documents de nature juridique portés à notre connaissance pour fixer les droits respectifs de la personne privée et de la personne publique.
Détermination des limites juridiques de propriété
Fixation des limites juridiques séparant différentes propriétés.
Nous interprétons et hiérarchisons les différents éléments portés à notre connaissance pour fixer la limite juridique de propriété qui parfois peut être différente de la limite de fait (mur, clôture, fossé,…), de la limite du domaine public (ouvrage public avec propriété de l’assiette foncière à la personne publique) ou de la limite de l’ouvrage public (ouvrage public sans propriété de l’assiette foncière à la personne publique).
Interprétation des critères de domanialité publique
Analyse ces critères de domanialité publique (affectation à un service public, affectation à l’usage du public, appartenance de l’assiette foncière à la personne publique.
Nous intervenons pour déterminer les critères de domanialité publique définis par l’article L.2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Concordance ou discordance entre la limite de l’ouvrage public, la limite du domaine public et la limite de propriété
Analyse de la concordance ou de la discordance entre ces différentes limites.
Nous proposons, en cas de discordance, soit une régularisation foncière, soit un retrait de l’ouvrage public.
Arpentage des parcelles
Réalisation des documents modificatifs du parcellaire cadastral (DMPC) en cas de régularisation foncière.
Nous intervenons pour ajuster les identifiants cadastraux à la réalité juridique de la limite séparant la propriété de la personne publique de la propriété de la personne privée.
Rédaction d’un procès-verbal concourant à la définition de la propriété de la personne publique
Rédaction d’un procès-verbal concourant à la définition de la propriété de la personne publique auquel est annexé un plan concourant à la définition de la propriété de la personne publique, ces deux documents étant signés par le géomètre-expert et étant destinés à être annexé à l’arrêté individuel d’alignement délivré unilatéralement par la personne publique.
Nous rédigeons le procès-verbal qui après la comparution des parties, le report des modalités des opérations et des éléments analysés, va préciser l’analyse expertale ayant aboutie à l’interprétation des différents éléments et à la fixation des différentes limites si elles ne sont pas confondues (limite de fait, limite de l’ouvrage public, limite du domaine public et limite juridique de propriété).